« LE BAILLEUR » signifie « La villa des hêtres pourpres »

« LE LOCATAIRE » signifie tout contractant de la villa des hêtres pourpres, agissant en son nom propre ou représenté par un mandataire

« LE CONTRAT » signifie l’ensemble formé par :

• Le contrat de location Les conditions générales de location incluant
• Le règlement intérieur

Le contrat de location ne devient définitif qu’à réception du dossier complet retourné par le CLIENT, à savoir :

• Le contrat de location établi entre LE BAILLEUR et LE LOCATAIRE signé par les parties

L’ACOMPTE de 50% Les présentes conditions générales de location signées par les parties La caution pour la location du domaine. Le dépôt de la caution s’effectue par chèque et sera restituée par le BAILLEUR après l’état des lieux de sortie et au plus tard une semaine après cet état des lieux de sortie.

Cession ou sous-location : Le présent contrat est conclu au profit du seul signataires des présentes. La cession du bail, sous location totale ou partielle sont rigoureusement interdites.

Dispositions générales : Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le Bailleur s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le Locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Désignation des locaux : la villa des Hêtres Pourpres se compose d’une maison principale avec 7 chambres avec salle de bains privatives pouvant accueillir 15 personnes et de son parc de 50 ares.

La villa des Hêtres Pourpres met à disposition des espaces intérieurs et extérieurs équipés et meublés ainsi que le parking et les commodités qui s’y rattachent. Le prix comprend aussi l’éclairage, le chauffage des espaces fermés et les équipements sanitaires. Les tables et chaises sont fournies mais leur installation et désinstallation sont à la charge du Locataire. Les espaces verts sont à la disposition du Locataire sous réserve que les occupants observent le plus grand respect à l’égard de la flore et des objets de décoration et d’art présents sur le lieu.

Capacité d’accueil : La capacité d’hébergement maximale est de 15 personnes. Le Locataire s’engage à respecter ces limites, à défaut, sa responsabilité civile et pénale sera engagée.

Utilisation des locaux : le Bailleur fournira le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le Locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances. Toute réparation quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du Locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du Bailleur. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Bailleur.

Mobilier : Le Locataire peut déplacer le mobilier du site et doit remettre le mobilier au même endroit à la fin de la location. Le piano ne peut être déplacé.

Stationnement et accès au terrain : Sauf accord écrit de la part du bailleur, le stationnement et l’accès au parc sont interdits aux véhicules. Les véhicules devront donc stationner sur le parking prévu ou sur les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite prévues à cet effet (deux places). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit. Le stationnement des mariés, des voitures électriques (voulant se connecter à la borne de rechargement) et des Personnes à Mobilités Réduites est autorisés.

Nuisances sonores : Le Locataire est tenu d’user de la chose louée raisonnablement pour éviter les nuisances sonores de nature à troubler le voisinage. Il doit se conformer aux réglementations liées au tapage nocturne, notamment dans les espaces extérieurs. De même, il doit se conformer aux réglementations liées à la diffusion sonore dans un espace fermé. Le Bailleur ne pourra pas être tenue responsable des plaintes éventuelles en cas de non-respect des consignes. En cas de non-respect de cette clause par le Locataire, un forfait de 500€ sera demandé pour gérer les plaintes du voisinage.

L’ensemble des portes et des fenêtres de l’orangerie devra impérativement être fermé à 22 heures.

Accueil d’animaux : L’accueil d’animaux est interdit sur l’ensemble du site sauf chiens guide.

Feux : Les cheminées de la Villa sont présentes uniquement à titre décoratif, il est donc strictement interdit d’allumer des feux de cheminée ou tout autre feu à l’intérieur du Site. Sont autorisés les barbecues et méchoui réalisés à l’extérieur n’entraînant aucune dégradation du site.

Animations et décoration : Toutes les demandes spéciales (feux d’artifice, lâcher de ballons, montgolfière, hélicoptère…) devront faire l’objet d’une demande préalable au Bailleur et faire l’objet d’une autorisation à la préfecture. Il est demandé au Locataire de ne pas utiliser de clous, vis ou agrafes pendant leur décoration pour ne pas dégrader les lieux. De même l’usage de scotch sur les murs et portes peints est proscrit. Une inspection des lieux sera systématiquement faite post événement (voir responsabilités et obligations du Locataire).

Énergie & Eau : Les frais d’électricité et d’eau sont inclus dans le tarif de location. Cependant, en cas de surconsommation d’électricité ou d’eau (sur base de la moyenne des précédentes locations) occasionnée par une utilisation exceptionnelle due à l’éclairage ou à l’animation, lae Bailleur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (l’activité mariage est considérée comme une activité classique, sans surconsommation). Si la puissance électrique mise à la disposition du Locataire est insuffisante, celui-ci devra faire son affaire de la location de groupe électrogène ou de l’installation d’une armoire EDF temporaire.

Borne de recharge pour véhicules électriques : Sur demande, la borne de recharge pour véhicules électriques pourra être mise à disposition.

Ménage : Les frais de ménage sont inclus dans le tarif de location. Néanmoins, à son départ, le Locataire s’engage à :

• Rendre le lieu vide de déchets rendre le lieu dans un état de propreté raisonnable plier et ranger les tables et chaises.

En cas de non-respect de ces engagements ou de surcoût de ménage (sur base de la moyenne des précédentes locations), le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

Consommables : Les consommables (ex : savon, pastilles lave-vaisselle, papier toilette, etc.) sont fournis lors de la location.

Durée de la mise à disposition : Le Locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant le Bailleur après état des lieux. Sauf accord du Bailleur, le Locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat. Le site devra être entièrement libéré à l’heure de l’expiration du contrat, faute de quoi toute heure supplémentaire sera facturée 300€ TTC.

Conclusion du contrat et règlement : La réservation devient effective dès lors que le Locataire a retourné au Bailleur un exemplaire du présent contrat signé, accompagné du montant du premier acompte du séjour. Le solde du loyer doit être versé au plus tard 7 (SEPT) jours avant l’arrivée. Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour. Le non-règlement du solde dans les délais, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, donnera lieu à une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majorée de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité́́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Résiliation et interruption : Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

• Résiliation à l’initiative du Locataire : En cas d’annulation par le Locataire avant l’arrivée dans les lieux, et en l’absence de prise en charge par une assurance annulation, les sommes versées restent acquises au bailleur, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le Locataire.
• Non présentation du Locataire : Si le Locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le Bailleur peut disposer de sa location. Les sommes versées restent également acquises au Bailleur, et le solde du montant du séjour est intégralement dû par le Locataire.
• Résiliation à l’initiative du Bailleur : En cas d’annulation par le Bailleur, celui-ci reverse au Locataire l’intégralité des sommes perçues. Exemple de résiliation : manquement par le locataire à ses obligations découlant du contrat, non respect des conditions, non paiements, etc. Il résulte d’une résiliation pour non respect des clauses du contrat.
• Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvant être évités et qu’il Vous appartient de démontrer.
• Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire, et si la responsabilité du Bailleur n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Assurance : Le Locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension “villégiature et fête familiale“ (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature et fête familiale“. L’attestation d’assurance devra être remise au Bailleur 15 (quinze) jours avant l’entrée dans les locaux.

Prestataires extérieurs : Il est de la responsabilité du Locataire :

• De fournir une attestation d’assurance professionnelle pour chacun des prestataires couvrant ses prestations au moins 15 jours avant la location. En cas de non- présentation d’assurance professionnelle, le Bailleur se réserve le droit de refuser son intervention. d’accueillir ses prestataires sur la période de location. En dehors de la période de location, le Bailleur pourra s’en charger pour un tarif de 30€ HT de l’heure (1 heure minimum) de gérer l’arrivée et le départ du matériel des prestataires ainsi que le retrait de leurs déchets.

Hébergement : L’ajout de matelas dans les chambres, le couchage dans les salles de réception ainsi que le camping en tente ou camping-car ne sont pas autorisés, sauf accord préalable du Bailleur.

Adjonction de structures provisoires : Le Locataire s’engage à rendre le site dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux. Il s’engage notamment à enlever tout le matériel additionnel qu’il aurait entreposé pendant sa présence (décoration, signalétique, luminaires…) au plus tard à la fin de la location (sauf accord préalable avec le Bailleur). Toute adjonction de tente ou de structure devra faire l’objet d’un accord préalable du Bailleur et devra être installée par un professionnel notoirement reconnu. Cette entreprise devra être en mesure de fournir toutes les attestations légales concernant les agréments de sécurité de ses matériels ainsi qu’une assurance en cours. Le Locataire est entièrement responsable du respect des conditions de sécurité régissant l’utilisation de tentes et structures (notamment en cas de tempête ou de sinistre) ainsi que des dommages pouvant être causés au Bailleur tant du fait de dégradations commises par l’installation ou dû à une défaillance du matériel. Il appartient donc au Locataire de prendre toutes les garanties et assurances requises et d’en fournir copie au Bailleur.

Responsabilités et obligations du Locataire : Le Locataire est responsable de toutes les dégradations consécutives à la réception. Le Locataire est responsable des prestataires et personnels mandatés pour la bonne exécution de la réception. Toutes réparations ou remises en état qui en résulteraient seront à sa charge. Un état des lieux contradictoire pourra être dressé à la demande et aux frais du Locataire. À défaut, il est présumé l’avoir reçu en bon état, conformément aux dispositions de l’article 1731 du code civil et ne pourra donc contester une éventuelle réclamation de réparation par le Bailleur et devra s’en remettre aux prestataires désignés par le Bailleur selon les devis ou expertises. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable des objets ou biens déposés dans le site ni des véhicules en stationnement sur le parking alloué. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de dommage ou d’accident survenu sur les lieux (intérieurs et extérieurs) pendant la période du séjour. Le Bailleur ne pourra, en aucun cas, être mise en cause sur les conséquences d’une défaillance de surveillance des mineurs sur le site. Le Locataire devra prendre toutes ses dispositions pour assurer le bon encadrement de ces derniers. Le Locataire s’engage à ne pas accueillir sur le site plus de 245 personnes à l’intérieur de l’orangerie. En cas de dépassement, le Bailleur ne saurait être tenu responsable des conséquences et le Locataire en assumera l’entière responsabilité civile et pénale. Le bailleur peut être en mesure de refuser l’accès à l’espace et d’évacuer les lieux en cas de non-respect de la capacité maximale convenue, sans que le Locataire puisse exiger aucune indemnité d’aucune sorte.

Visites post signature de contrat : Le Locataire est autorisé à revenir sur site post signature du contrat pour repérage des lieux dans des limites raisonnables.

Règlement Général de Protection des Données Personnelles : Les informations recueillies concernant le Locataire font l’objet d’un traitement pour la finalité suivante : location du site objet du présent contrat. La durée de conservation de ces données n’est pas limitée. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au Bailleur par email.

Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à un service de médiation :

• Si le contrat a été signé par le Bailleur et le Locataire, si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai maximum d’1 mois.
• Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.